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Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. «

« tendre que le tribunal sta- tue sur le bien-foncle de cette demande.

Effets : Le placement en vue de l'adoption nest pas un simple recueil de l'enfant.

Un enfant place est un enfant pratique- ment adopte.

Le placement prepare la rupture totale avec la fa- mille d'origine.

A partir de la remise de l'enfant au futur adoptant, aucune restitution n'est possible.

Les veritables parents ne peuvent plus ni recon- naitre l'enfant ni faire au- cune declaration de filia- tion.

Toute tentative pour le recuperer est vaine. L'enfant ne pourra plus etre restitue qu'en cas de cessation du placement Issue du placement : La *lode de placement dure au minimum 6 mois. Elle se conclut en principe par le jugement d'adop- tion pleniere, prononce par le tribunal de grande instance.

La decision n'est cependant prise que sur requete de l'adoptant.

De plus, les juges ne sont pas tenus deprononcer l'adoption pleniere, ils peu- vent ne prononcer qu'une adoption simple et - sur- tout - ils peuvent refuser purement et simplement toute adoption.

Dans ce demier cas, le pla- cement prend fin.

Le tribu- nal peut alors envisager une restitution de l'enfant a la famille d'origine, si cela correspond a son interest. LA LOI ET VOUS Article 351, alitoia 1, du Code civil : Article 352 du Code civil : « Le placement en vu de l'adoption est rea- lise par la remise effective aux futurs adop- tants d'un enfant pour lequel it a ete vala- blement et definitivement ,consenti ('adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant declare abandonne par decision judiciaire.

« Le placement en vue de l' adoption met obstacle A toute restitution de l'enfant a sa fa- mine d'origine.

11 est fait &bee a toute decla- ration de filiation eta toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refuse de prononcer ('adoption, les effets de ce placement sont retroactivement resolus.. »

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