Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. «
«
tendre que le tribunal sta-
tue sur le bien-foncle de
cette demande.
Effets : Le placement
en vue de l'adoption nest
pas un simple recueil de
l'enfant.
Un enfant place
est un enfant pratique-
ment adopte.
Le placement prepare la
rupture totale avec la fa-
mille d'origine.
A partir de
la remise de l'enfant au
futur adoptant, aucune
restitution n'est possible.
Les veritables parents ne peuvent plus ni recon-
naitre l'enfant ni faire au-
cune declaration de filia-
tion.
Toute tentative pour le recuperer est vaine.
L'enfant ne pourra plus
etre restitue qu'en cas de
cessation du placement Issue du placement :
La *lode de placement
dure au minimum 6 mois.
Elle se conclut en principe
par le jugement d'adop-
tion pleniere, prononce par le tribunal de grande
instance.
La decision n'est cependant prise que sur
requete de l'adoptant.
De
plus, les juges ne sont pas
tenus deprononcer
l'adoption pleniere, ils peu-
vent ne prononcer qu'une
adoption simple et - sur-
tout - ils peuvent refuser
purement et simplement
toute adoption.
Dans ce demier cas, le pla-
cement prend fin.
Le tribu- nal peut alors envisager
une restitution de l'enfant
a la famille d'origine, si cela
correspond a son interest.
LA LOI ET VOUS
Article 351, alitoia 1, du Code civil : Article 352 du Code civil :
« Le placement en vu de l'adoption est rea-
lise par la remise effective aux futurs adop-
tants d'un enfant pour lequel it a ete vala-
blement et definitivement ,consenti
('adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un
enfant declare abandonne par decision
judiciaire.
« Le placement en vue de l' adoption met
obstacle A toute restitution de l'enfant a sa fa-
mine d'origine.
11 est fait &bee a toute decla-
ration de filiation eta toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse
ou si le tribunal a refuse de prononcer
('adoption, les effets de ce placement sont
retroactivement resolus..
»
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