Article 353 du Code civil : commentaire

« III Presenter Ia re- quete : II est possible aussi bien de passer par un avocat que de presenter la requete soi-meme. Dans la seconde hypo- these, et a condition que vous ayez recueilli ('enfant avant qu'il n'ait atteint rage de 15 ans, vous pouvez adresser votre requete au procureur de la Repu- blique, qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou de celui du domicile de ('enfant adopter, si vous etes domicilie a retranger.

Pieces a joindre : Pour que la requete soit examinee, vous devez y joindre : - votre acte de naissance et celui de votre conjoint (si vous etes made) ; - votre acte de manage ; - I'acte de naissance de l'enfant que vous voulez adopter ou le document qui en tient lieu ; - I'acte de naissance de vos autres enfants, si vous en avez ; - la copie du jugement de- clarant ('enfantaban- donne, eventuellement ; - I'acte authentique, passé devant le juge d'instance ou devant un notaire, par lequel le Pere et la mere - ou I'un des deux en cas de deces - ont donne leur consentement ('adoption ; - ou alors le proces-verbal dresse par ('Aide sociale a l'enfance, si c'est elle qui a recu le consentement des parents ; LA LOI ET VOUS a compter de Ia saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l' adoption est conforme a l' inter& de 1 ' enfant.

» Article 353 du Code civil « L' adoption est prononcee a la requete de l'adoptant par le tribunal de grande ins- tance, qui verifie, dans un Mai de six mois - ou encore, I'acte par le- quel le conseil de famille donne son accord ; - ou I'acte par lequel I'organisme ou la per- sonne qui exerce rauto- rite parentale a donne son accord ; - ou la decision adminis- trative d'immatriculation comme pupille de I'Etat et I'acte par lequel le conseil de famille dupupille donne son accord ; - I'acte authentique par lequel le conjoint donne son consentement s'il ne participe pas a ('adoption ; r un acte de notoriete, dresse par le juge d'ins- tance de votre domicile ou par un notaire, preci- sant que vous n'etes ni se- pare de corps ni divorce, ni en instance de divorce.. »