Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

« Le juge est, cependant, libre de fixer les limites de la decheance qu'il pro- nonce.

II peut ainsi pronon- cer une decheance par- tielle se limitant a certains biens ou certains enfants. II est possible au tribunal de decider en plus que ('enfant sera remis a un tiers a charge pour celui-ci d'organiser une tutelle. L'enfant peut aussi etre remis au service departe- mental d'aide sociale a l'enfance.

Ces mesures sont envisagees notam- ment quand le parent qui ne fait pas ('objet du juge- ment est deckle ou est lui-meme dechu de son autorite parentale.

II peut en etre de meme si le juge estime que la situation creee par la decheance risque d'être difficile a gerer au sein de la famille. Tout enfant dont le parent est dechu de l'autorite pa- rentale, est dispense, sauf decision contraire des juges, de ('obligation alimentaire.

La possibilite de res- titution des droits : Apres qu'un an se soit ecoule depuis la decision, les parents peuvent depo- ser une requete aux fins de restitution de l'autorite parentale aupres du tribu- LA LOI ET VOUS Article 378, alinea 1 du Code civil : « Peuvent etre dechus de I 'autorite paren- tale par une disposition expresse du juge- ment penal les pore et mere qui sont condamnes, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou &lit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou delft commis par leur enfant.

» nal de grande instance.

Les juges n'accueilleront la demande que si elle est appuyee sur un change- ment de circonstances justi- fiant la restitution des droits. Ils peuvent en outre assor- tir leur decision de me- sures d'assistance educa- tive.

L'enfant pourra, par exemple, etre suivi par une assistante sociale ou meme etre confie a un tiers. Si, en revanche, les juges estiment inopportune la restitution des droits, les parents devront attendre une annee avant de pou- voir deposer une nouvelle demande. Article 378-1, alinea 1: « Peuvent etre dechus de l'autorite paren- tale, en dehors de toute condamnation pe- nale, les pere et mere qui, soit par de mau- vais traitements soit par des exemples pernicieux d 'ivrognerie habituel le, d ' in- conduite notoire ou de delinquance, soit par un &taut de soins ou un manque de direc- tion, mettent manifestement en danger la se- curite, la sante ou la moralite de ('enfant.. »