Article 38 du Code général des impôts : commentaire

« imposes dans leur propre categorie.

Toutefois, les benefices agricoles ou non commerciaux realises a titre accessoire sont impo- ses dans la categorie des BIC lorsque les operations dont ils resultent sont complementaires de l'acti- vite commerciale (CGI, art.

155).

Les associes dune societe non soumise a l'impot sur les societes, mais qui exer- cent une activite soumise aux BIC sont imposes per- sonnellement dans cette categorie.

Prestations de ser- vices concernees : II s'agit des prestations a ca- ractere commercial ou ar- tisanal (location de biens, transports, activite d'inter- mediaire immobilier, loca- tion en meuble...). Periode d'imposi- tion et benefice impo- sable : Le resultat a im- poser a I'IR est le resultat fiscal clos au cours ou a la fin de l'annee d'imposition,.

Si l'entrepHse n'a pas clos d'exercice au cours de l'annee d'imposi-tion, l'impot est etabli sur le benefice fis- LA LOI Article 38 du Code general des impots : v Sous reserve..., le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les re- sultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'ele- ments quelconques de I'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

cal de la periode ecoulee depuis la fin du demier exercice impose (ou de la demiere *ode imposee) jusqu'au 31 decembre de l'annee d'imposition. Sauf option contraire, le benefice imposable est fixe forfaitairement en ce qui conceme les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excede pas : 500 000 F s'il s'agit d'entre- prises de vente a emporter ou a consommer sur place ou de foumiture de loge- ment ; 150 000 F s'il s'agit d'autres entreprises. ET VOUS Le benefice net est constitue par la diffe- rence entre les valeurs de l'actif net a la clo- ture et a l'ouverture de la periode dont les resultats doivent servir de base a l' imp8t di- minuee des supplements d'apport et aug- ment& des prelevements effectues au cours de cette periode par I'exploitant ou par les associes.

». »