Article 39 quaterdecies du Code général des impôts : commentaire

« Depenses d'entre- tien et de reparation : Les depenses d'entretien et de reparation des locaux professionnels, du materiel et du mobilier sont en prin- cipe deductibles pour la determination du benefice imposable. La jurisprudence refuse la deductibilite immediate aux depenses qui ont pour resultat soit l'entrée d'un nouvel element dans I'actif immobilise, soit une aug- mentation de la valeur pour laquelle une immobi- lisation est inscrite au bilan, soit la prolongation de la duree d'utilisation d'une immobilisation.

En revan- che, peuvent etre de- duites, au titre des frais ge- neraux, les depenses qui ont pour objet de mainte- nir un element d'actif en &at d'être utilise jusqu'a la fin de la periode prevue pour son amortissement. Les travaux faits sur des immobilisations amorties sont des charges deduc- tibles s'ils n'augmentent pas la valeur de ces biens.

Plus-values : Si le bien appartient au patrimoine prive de l'exploitant, la plus-value immobiliere en LA LOI ET VOUS sur les moins-values de mane nature qui ont ete effectivement subies au cours du meme exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes a court terme reali- sees par les entreprises soumises a Pimp& sur les soda& au cours des exercices ouverts a compter du 1- janvier 1987.

y, Article 39 quaterdecies du Code general des impots « I.

Le montant net des plus-values a court terme peut etre reparti par parts egales sur l'annee de leur realisation et sur les deux annees suivantes. Il s'entend del'excedent de ces plus-values cas de cession suit le re- gime fiscal des plus-values immobilieres des particu- liers (exoneration apres 22 ans du fait de ('appli- cation d'un coefficient d'abattement par armee de detention). La plus-value est profes- sionnelle en cas d'inscrip- tion a l'actif.

Elle sera dite a court terme en cas de ces- sion moins de 2 ans apres I'achat et dans tous les cas a concurrence du montant des amortissements prati- ques.

Elle est a long terme dans les autres cas (impo- sition au taux de 19,4 %).. »