Article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« revenir sur sa decision. Celui qui a donne un mandat pour se faire re- presenter ne peut pas non plus attaquer une deci- sion irreguliere. En principe, les absten- tionnistes ne peuvent pas contester les decisions irregulieres.

Cependant, lorsqu'un coproprietaire s'abstient, mais pense formuler des reserves sur la regularite des decisions, it garde la possibilite de s'opposer ensuite par voie de justice.

Comment contes- ter une decision ? Celui qui a ('intention de contes- ter une decision doit s'adresser au syndicat, re- presents par le syndic de copropriete.

L'action doit Article 42,, alines 2,laloi dull/ juillet 1965 : etre engagee devant le tri- bunal de grande instance, avec ('assistance dun avo- cat.

Mais attention : avant d'engager une action en nullite, assurez-vous que vous agissez bien dans les delais impartis.

En effet, ces actions doivent etre intentees dans les 2 mois qui suivent la notification du proces-verbal. Compte tenu de la len- teur de la procedure, it s'ecoule generalement plu- sieurs mois entre ('assigna- tion et le jugement, ce qui laisse au syndicat des co- proprietaires le temps de convoquer une nouvelle assemblee generale, dont les decisions seront prises, cette fois, de maniere re- guliere, et de couper court LA LOI ET VOUS doivent, a peine de decheance, etre intro- duites par les coproprietaires opposants ou defaillants, dans un Mai de deux mois a compter de la tenue de 1 'assemblee generale...

» « Les actions qui ont pour objet de contes- ter les decision des assemblees generales toute action judiciaire. Les magistrats peuvent alors declarer ('action recevable, mais debouter cependant le plaignant en le condam- nant aux frais de proce- dure.

En cas de procedure abusive, les juges peuvent merne condamner le plai- gnant au paiement de dommages et interets. A noter : les decisions attaquees restent execu- toires et le recours en jus- tice n'a aucune incidence sur leur realisation.

Tou- tefois, en pratique, les syn- dics essaient de gagner du temps avant de les faire executer en laissant s'ecouler un delai supple- mentaire pour eviter les consequences d'une an- nulation judiciaire.. »