Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

« I'immeuble ne procure au- cune recette ; - soft pour park du re- venu fonder et pour par- tie du revenu global, lorsque le proprietaire occupe par- tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes. En presence de revenus fonciers, les regles de de- duction des charges suivent les regles specifiques aux revenus fonciers, a ('excep- tion de certaines mesures specifiques aux revenus tires de tels immeubles.

Immeuble ne pro- curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le proprietaire deduit de son revenu global : - la totalite des cotisa- tions de strict entretien versees a ('administration de la Culture et des par- ticipations a des travaux executes par celle-ci ; - la totalite du montant des travaux subvention- nes diminuee d'un abat- tement dont le taux est egal a la subvention ; - les autres charges fon- cieres (a ('exception de la deduction forfaitaire) : en totalite si I'immeuble est classe ou insult et ou- vert au public ; a concur- rence de 50 % si I'im- LA LOI ET VOUS - la date du decret, de l' arrete ou de la deci-sion qui a, selon le cas, soit classe l'im- meuble ou certaines parties de I'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit decide son inscription a l'inventaire supple- mentaire, soit accorde l'agrement special. Pour les monuments classes, elle est accom- pagnee d'une attestation de ('administration des affaires culturelles certifiant que les tra- vaux executes ont effectivement le caractere de travaux d' entretien et de reparation.

» Article 41 J, annexe III du Code general des hnplits « Pour beneficier de la reduction des charges, les proprietaires d' immeubles classes monuments historiques ou inscrits l'inventaire supplementaire sont tenus de joindre a la declaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : - le detail des sommes dont la deduction est demand& ; meuble est classe ou ins- crit et ferme au public, ou s'il est simplement agree.

Interets d'emprunt : Les interets des em- prunts contractes pour ('acquisition de I'im- meuble sont normale- ment deductibles dans les conditions et limites fixees pour les autres charges foncieres.

Tou- tefois, si I'immeuble est la residence principale du proprietaire, celui- ci peut preferer bene- ficier de la reduction d'impot pour habita- tion principale.. »