Article 199 sexies c III du Code général des impôts : commentaire

« - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de l'ensemble des equi- pements sanitaires), d'une evacuation d'eau usee ou dune toiture en terrasse ; - remplacement d'une pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout- A-regout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble.

Depenses exclues : Toutes les operations cou- rantes d'entretien et de reparation sont a exclure, ainsi que les travaux assi- m iles ades travaux d'agrandissement ou a une operation de construction ou de reconstruction. Toutefois, depuis 1992, les depenses d'ameliora- ton de ('habitation prin- cipale ouvrent droit une reduction d'impot commune. II s'agit notamment des de- penses d'installation d'un equipement sanitaire (ele- ments isoles inclus) au sein d'un logement qui en etait depourvu, de ('installation dune porte blindee ou de travaux d'accessibilite aux handicapes. Benefice de la re- duction d'impot : Elle nest offerte qu'aux per- LA LOI ET VOUS depenses qui ont ouvert droit a cet avan- tage, it fait ('objet au titre de l'annee du remboursement dune majoration de son imp& sur le revenu egale a 25 % de la somme remboursee, dans la limite de la re- duction obtenue.

» Article 199 sexies c LEI du Code general des impels : « Lorsque le beneficiaire de la reduction d' imp& est rembourse dans un alai de cinq ans de tout ou partie du montant des sonnes qui ont recours a des entreprises pour realiser les travaux et qui ne sont pas imposees a un taux marginal superieur a 50 %.

Deux cas se presentent : - en cas d'investissement direct, la reduction est egale, sur une periode donnee (1990-1992), a 25 % d'un plafond maxi- mum de 8 000 F pour une personne seule (16 000 F pour un couple), majore en fonction du nombre de personnes a charges ; - si l'investisseur em- prunte pour faire les tra- vaux, les plafonds sont plus nombreux et souvent plus hauts.. »