Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire

« fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble.

Depenses exclues : Toutes les operations cou- rantes d'entretien et de re- paration sont a exclure, ainsi que les travaux qui, par leur nature, doivent 'etre assi- miles a des travaux d'agran- dissement ou a une ope- ration de construction ou de reconstruction.

Calcul de Ia reduc- tion d'imp6t : Elle est egale a 25 % du montant des depenses.

Elles sont retenues dans la limite d'un double plafond : un plafond global, pour les depenses payees entre le 1" janvier 1990 et le 31 decembre 1995, qui s'eleve a 10 000 F pour un celibataire, 20 000 F LA LOI ET VOUS depenses qui ont ouvert droit a cet avan- tage, it fait ('objet au titre de l' annee du remboursement d'une majoration de son impot sur le revenu egale a 25 % de la somme remboursee, dans la limite de la re- duction obtenue. Article 199 sexies c) III du Code general des impots « Lorsque le beneficiaire de Ia reduction d' impot est rembourse dans un delai de cinq ans de tout ou partie du montant des pour un couple mane.

Ces montants sont majoi-es de 2 000 F par personne charge (dont le premier enfant).

Cette majoration est portee a 2 500 F pour le deuxierne enfant a charge et a 3 000 F partir du troisieme.

Ainsi, au titre d'une merne annee, le montant des depenses dormant droit la reduction est limite la moitie du montant maximum de depenses ouvrant droit a reduction.

L'excedent donne droit une reduction d'impot au titre de l'annee sui- vante.. »