Article 433-21 du Nouveau Code pénal : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout ministre d'un culte qui procédera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. «
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