Article 4B du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger sont fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger ou qu'ils ont conservé leur foyer en France. Dans ces situations, les primes et indemnités qui leur sont allouées sont exonérées lorsqu'elles sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux difficultés du travail dans le pays considéré.
Demeurent imposables les primes versées à un fonctionnaire qui habite en France et se rend chaque jour à l'étranger pour y exercer ses fonctions. «
«
employeur etabli en France
ne remplit pas les condi-
tions exposees ci-dessus requises pour etre exonere
de rimpot sur le revenu, sa
remuneration n'est soumise
a l'impot en France qu'a
concurrence du montant
du salaire qu'il aurak percu
si son activfte avail eke exer-
cee en France.
Cette mesure beneficie aux
salaries qui effectuent des
sejours prolonges dans un
pays determine, meme
aupres dune entreprise
du meme groupe que la
societe dont ils sont deta-
ches et aux salaries qui effec-
tuent des missions de courte duree.
Mais rexoneration
ne peut s'appliquer aux sup- plements de salaires ver-
ses a ('occasion de reunions
periodiques a retranger,
internes aux groupes de
societes auxquels appar-
tient l'entreprise et qui ont
un caractere institutionnel
ou un but d'information ou
de formation inteme.
Sont exoneres partiellement,
les revenus verses aux sala-
ries normalement domici-
lies a retranger, mais dont
les remunerations sont sou-
mises a !Imp& en France
en vertu dune convention
intemationale.
Conditions : L'exo-
neration partiellene
conceme que les revenus
percus en sus du salaire
pour expatriation.
Lorsque
LA LOI ET VOUS
Article 413.du Code *ergdes impoti-i;
« Les agents de l'Etat qui exercent leurs
fonctions ou sont charges de mission a
l' &ranger sont fiscalement domiciliCs en
France lorsqu' ils ne sont pas soumis a
l' imp& sur le revenu a l'etranger ou qu'ils
ont conserve leur foyer en France.
Dans ces
situations, les primes et indemnites qui leur le versement d'un tel com-
plement de salaire n'est pas
prevu, le salarie ne peut
beneficier de rexoneration
pour une partie de son
salaire annuel, meme si son
contrat de travail prevoit
de frequents deplacements
a retranger.
Les deplace- ments a retranger sont
effectues dans rinteret de rentreprise.
Le supplement
de remuneration doit etre
fixe prealablement au sejour
a retranger.
La remunera-
tion particuliere, qui peut
etre differente selon le pays
de sejour, doit etre stric-
tement proportionnelle a
la duree du sejour (indem-
nite ou prime par jour de
mission).
sont allouees sont exonerees lorsqu'elles
sont destinCes a compenser les sujetions
Bees a l'eloignement familial ou aux diffi-
cult& du travail dans le pays considCrC.
Demeurent imposables les primes versees
un fonctionnaire qui habite en France et se
rend chaque jour a l'etranger pour y exer-
cer ses fonctions..
»
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