Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

« qui achetent en vue de louer.

Dans tous les cas, le logement dolt etre re- serve a ('habitation prin- cipale.

S'ils remplissent cer- taines conditions de ressources, les occupants des logements finances grace a ces prets peuvent pretendre a ('aide per- sonnalisee au logement (APL). Pour beneficier de ces prets, des norrnes de sur- face et de prix doivent etre respectees.

Le be- neficiaire peut se voir octroyer un pret d'un montant egal a 90 % du coat de ('operation sur une duree de 10 a 20 ans pour une acquisition ou une construction, de 5 a 15 ans pour des tra- vaux d'amelioration.

Ces prets sont accord& par les banques, les caisses d'epargne et de pre- voyance et les soda& fi- nancieres. Les prets lies a repargne logement sont ouverts a des particuliers ayant prea- 1 ab lem ent ouvert un compte CEL ou un plan PEL.

Les prets d'epargne logement peuvent etre af- fect& a la construction, a ('acquisition ou a ['exten- sion d'une habitation prin- cipale ou secondaire.

Le financement simultane dune residence principale et secondaire par un meme beneficiaire est exclu.

Ils sont distribues LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : « Le preteur est tenu de formuler par ecrit une offre (de pret) adressee gratuitement par vole postale a l'emprunteur eventuel...

par les caisses d'epargne, les banques et les orga- nismes de credit Les prets du sec- teur « libre » : Ils sont delivres par les banques. Comparez les taux, qui varient souvent en fonc- tion du montant de rap- port personnel ou de la duree de I'emprunt Com- parez aussi les frais de dossier et faites jouer la concurrence.

Proposez d'autres garanties que I'hy- potheque si vous etes de- tenteur d'actions ou d'obli- gations que vous pouvez nantir.

Cela contribuera a recluire vos frais de no- taire.

Verifiez enfin si vous pouvez pretendre aux prets du I % patronal. Toute modification des conditions d'ob- tention du pret, notamment le montant ou le taux du credit, donne lieu a la remise a l'emprunteur, d'une nouvelle offre prea- lable... »