Article 9 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

« L'offre est toujours acceptée sous condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. «

« Lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourtà plusieursprêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. «