Article 63 du Code général des impôts : commentaire

« Si les terres sont donnees en location (bail a ferme), l'impot est dC, par le fer- mier qui exploite pour son propre compte.

Le pro- prietaire, quanta lui, est imposable au titre des re- venus fonciers pour les fermages qu'il percoit. Si les terres sont donnees en metayage, l'imp8t est du a la fois par le proprie- taire et le metayer, pro- portionnellement a leur participation dans les benefices ou dans les pro- duits. Lorsqu'un exploitant tra- vaille avec ses enfants ma- jeurs, ('administration fis- cale considere qu'il y a so- ciete de fait lorsqu'ils sont coproprietaires indivis du fonds, habitent et tra- vaillent en commun.

Aussi, les benefices realises sont repartis entre les associes et taxes au nom de cha- cun d'eux.

II en est de meme des groupements forestiers et des groupe- ments agricoles d'exploita- tion en commun. A noter: comme pour les autres categories de reve- nus, c'est la regle d'imposi- tion par foyer fiscal qui est applicable.

Cela signifie LA LOI ET VOUS ikiticle63 duendegentraides*ipots « Sont consideres comme benefices de l'exploitation agricole pour ]'application de l' imp& sur le revenu les revenus que que chaque contribuable est imposable tant a raison de ses propres benefi- ces que de ceux de son conjoint, de ses enfants ou des personnes qu'il a a sa charge. Cette imposition est eta- blie sur ('ensemble des benefices agricoles reali- ses a titre personnel ou comme membre dune societe de personnes ou groupement assimile, soit par l'un ou l'autre des epoux, soit par leurs en- fants a charge dont les re- venus sont imposables avec les leurs. l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, metayers, colons partiaires, soit aux proprietaires exploitant eux- memes...

». »