Article 661 du Code civil : commentaire

« bli sur le mur.

II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen.

S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien place a la limite des deux ter- rains et non en retrait. Pour devenir proprietaire mitoyen, vous devez rem- bourser au proprietaire du mur la moitie de sa valeur ou la moitie de la valeur de la portion que vous voulez rendre mitoyenne ainsi que la moitie de la valeur du sol sur lequel repose le mur ou la partie de mur. Cette valeur s'apprecie A la date d'acquisition de la mi- toyennete et non au jour de la construction du mur.

Sont pris en compte pour LA LOI ET VOUS depense qu'a coute Ia portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et Ia moitie de la va- leur du sol sur lequel le mur est bati.

La de- pense que le mur a coute est estimee a la date de ]'acquisition de sa mitoyennete, compte tenu de l'etat dans lequel il se trouve.

» Article 661 du Code civil : o Tout proprietaire joignant-un mur a la fa- culte de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maitre du mur Ia moitie de la depense qu'il a coute ou Ia moitie de Ia l'apprecier l'epaisseur du mur, Ies materiaux de construction et l'etat ge- neral du mur. Bien entendu, le prix dolt etre acquitte avant la prise de possession du mur. Tant que celui-ci n'est pas paye, le vendeur peut s'opposer a toute modifi- cation ou construction s'appuyant sur le mur. Une fois la mitoyennete acquise, les charges affe- rentes au mur- entretien, reparation, reconstruc- tion...

- sont partagees entre les deux proprie- taires.. »