Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« de service en appartement constitue ce qu'on appelle un changement d'affecta- tion d'un local prive.

Les travaux pourront etre realises sans avoir demander l'autorisation de l'assemblee generale dans les cas suivants : - le reglement de copro- priete a prevu de telles transformations ; - la chambre de service etait déjà utilisee comme appartement ; - les travaux de transforma- tion ne contreviennent pas A la destination de I'im- meuble et ne nuisent pas aux autres coproprietaires. II resulte de la juris- prudence actuelle de la Cour de cassation que la denomination de cave, grenier, debarras, chambre de service impartie a un lot de copropriete n'em- peche pas son proprietaire d'en changer la nature ou ('usage. L'autorisation de l'assemblee generale : Le proprietaire dela chambre de service devra obligatoirement deman- der l'autorisation de l'as- semblee generale dans les cas suivants : - les travaux vont affecter les parties communes (si la chambre de service est situ& au demier etage de LA LOI ET VOUS Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un reglement conventionnel de copro- priete, incluant l'etat descriptif de division, determine la destination des parties tant pri- vatives que communes, ainsi que les condi- tions de leur jouissance; it fixe egalement, sous reserve des dispositions de Ia presence I'immeuble, le tort du bati- ment pourra etre affecte) ; - les travaux vont nuire aux autres coproprie- taires en multipliant, par exemple, les allees et ve- nues a I'etage cm) est situee la chambre de service. En cas de silence du reglement de copro- priete : II faut alors deter- miner si la designation du local faite dans le regle- ment ou l'etat descriptif de division a un caractere simplement descriptif ou constitue une donnee contractuelle.

Le proprie- taire a alors interet consulter la jurisprudence recente en la matiere. loi, les regles relatives a l'administration des parties communes.

Le reglement de copropriete ne peut imposer aucune restriction aux droits des coproprietaires en dehors de celles qui seraient justifiees par Ia destination de I'immeuble telle qu'elle est definie aux actes, par ses caracteres ou sa situation.

». »