Article 82 du Code général des impôts : commentaire

« de 1992) ne beneficient pas de la deduction pour les revenus de salaire excedant ce seuil. La deduction ne peut etre inferieure a 220 F. Le contribuable ne calcule pas cette deduction au moment de sa declara- tion.

Certaines professions (VRP, joumalistes, commis de bourse, auteurs, chauf- feurs...) beneficient dune deduction supplemen- taire, dont le taux vane en fonction des professions et qui est plafonnee a 50 000 F. D6duction des frais reels : Un salarie qui supporte des frais profes- sionnels superieurs au montant obtenu par appli- cation de la deduction for- faitaire de I 0 % a interet a opter pour une deduction des frais reels.

Dans ce cas, it doit augmenter son sa- laire du montant des allo- cations pourfrais d'emploi et des remboursements de frais effectues par rem- ployeur.

Si le salarie exerce deux activites imposees selon les regles d'imposi- tion des salaires (jouma- liste percevant des droits d'auteur, par exemple), ('option pour la deduction des frais reels est une op- tion d'ensemble concer- nant les deux activites. Les salaries doivent pou- voir produire des justifica- LA LOI ET VOUS Article 82 du Code general des imp8ts : « L' estimation des remunerations al- louees sous la forme d' avantages en nature est faite d'apres les evaluations prevues pour l'application aux salaries du regime de Secu- tifs du caractere profes- sionnel et du montant des frais dont la deduction est demandee.

Les frais kilo- metriques sont calcules forfaitairement en applica- tion du bareme admis par ('administration.

Les frais de repas sont accept& en deduction pour la partie qui excede un montant forfaitaire, pour autant qu'ils constituent une charge supplementaire de nourriture par rapport a une prise de repas a do- micile.

Enfin, les frais de transport domicile-lieu de travail sont admis en de- duction lorsque la distance n'excede pas 30 km (sauf cas exceptionnels). rite sociale lorsque le montant des sommes effectivement percues en especes par le be- neficiaire n' est pas superieur au chiffre limite fixe pour le calcul des cotisations afferentes a ce regime d' assurances et, dans le cas contraire, d'apres leur valeur reale.

». »