Article 82 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«... L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faited'après lesévaluations prévues pour l'application aux salariésdu régime de Sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieurau chiffre limite fixé pour lecalculdes cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle. «
«
de 1992) ne beneficient
pas de la deduction pour les revenus de salaire
excedant ce seuil.
La
deduction ne peut etre
inferieure a 220 F.
Le contribuable ne calcule
pas cette deduction au
moment de sa declara-
tion.
Certaines professions (VRP, joumalistes, commis
de bourse, auteurs, chauf-
feurs...) beneficient dune
deduction supplemen-
taire, dont le taux vane en
fonction des professions
et qui est plafonnee a 50 000 F.
D6duction des frais
reels : Un salarie qui
supporte des frais profes-
sionnels superieurs au montant obtenu par appli-
cation de la deduction for-
faitaire de I 0 % a interet a
opter pour une deduction
des frais reels.
Dans ce cas,
it doit augmenter son sa-
laire du montant des allo-
cations pourfrais d'emploi
et des remboursements
de frais effectues par rem-
ployeur.
Si le salarie exerce
deux activites imposees
selon les regles d'imposi-
tion des salaires (jouma-
liste percevant des droits
d'auteur, par exemple),
('option pour la deduction
des frais reels est une op-
tion d'ensemble concer- nant les deux activites.
Les salaries doivent pou-
voir produire des justifica-
LA LOI ET VOUS
Article 82 du Code general des imp8ts :
« L' estimation des remunerations al-
louees sous la forme d' avantages en nature
est faite d'apres les evaluations prevues pour l'application aux salaries du regime de Secu- tifs du caractere profes-
sionnel et du montant des
frais dont la deduction est
demandee.
Les frais kilo-
metriques sont calcules
forfaitairement en applica-
tion du bareme admis par ('administration.
Les frais
de repas sont accept& en
deduction pour la partie
qui excede un montant
forfaitaire, pour autant
qu'ils constituent une
charge supplementaire de
nourriture par rapport a
une prise de repas a do-
micile.
Enfin, les frais de
transport domicile-lieu de
travail sont admis en de- duction lorsque la distance
n'excede pas 30 km (sauf
cas exceptionnels).
rite sociale lorsque le montant des sommes
effectivement percues en especes par le be-
neficiaire n' est pas superieur au chiffre limite
fixe pour le calcul des cotisations afferentes a
ce regime d' assurances et, dans le cas
contraire, d'apres leur valeur reale.
».
»
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