Article 903 du Code Civil: commentaire

« Ainsi, it peut autoriser un majeur sous tutelle a redi- er son testament s'il l'es- time suffisamment lucide pour le faire, alors qu'il pourra l'estimer inapte a gerer son patrimoine. A noter : aussi bien pour le mineur non emancipe que pour le majeur sous tutelle, leur representant legal part, moyennant cer- taines autorisations, leguer leurs biens en leur nom. Les condamnes une peine perpetuelle : Les condamnes a une peine perpetuelle ne peu- vent ni donner ni leguer Artide 901 du Code civil leurs biens, de merle qu'ils ne peuvent en recevoir. II s'agit IA d'une double incapacite de disposer et de recevoir a titre gra- tuit Capacite et date du testament : La capacite du testateur est evaluee la date a laquelle it a redige son testament. S'il est reconnu incapable a cette date, le testament n'est pas valable du fait qu'il serait devenu capa- ble ulterieurement et qu'il serait mort en &tat de capacite.

Ainsi, si un mi- neur de 15 ans fait son testament, celui-ci sera nul, meme s'ilmeurt apres avoir atteint Page de 16 ans. Si un mineur teste entre I6 et 18 ans, son testa- ment ne vaut que pour la moitie de la quotite dispo- nible, meme s'il meurt apres 18 ans. Si un majeur en tutelle teste, son testament est egalement nul.

Dans le cas inverse, lorsque le testateur a teste etant capable, mais qu'il meurt en etat d'incapacite, la vali- dite du testament reste la regle. LA LOI ET VOUS testament, excepte celles que la loi en de- clare incapables. « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, it faut etre sain d'esprit.

» Article 902 « Toutes personnes peuvent disposer et re- cevoir, soit par donation entre vifs, soit par Article 903 « Le mineur age de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est regle au chapitre IX du present titre.

». »