Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

« de 2 % sur le montant nominal du bon.

II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au paiement anticipe d'inte- rets a raison d'une periode comprenant un ou plusieurs premier(s) janvier(s) au titre duquel ou desquels le pre- levement est du, celui-ci est open= au moment du paie- ment des interests afferents A la ou aux periodes sui- vantes ou, a defaut, au moment du rembourse- ment du bon. Si la periode allant de remis- sion au remboursement du bon est inferieure a un an et ne comprend pas de I of janvier, le prelevement est calcule en proportion LA LOI ET VOUS inclusivement, au remboursement du bon. Si la periode allant de remission au rem- boursement du bon est inferieure a un an et si elle ne comprend pas un 1" janvier, cc prelevement est calcule en proportion de la duree du bon par rapport a une armee entiere. A compter du I" janvier 1984, le taux est de 2 %. Article 990 B du Code general des Impala « Le prelevement prevu par r article 990 A est du, au taux de 1,5 %, autant de fois que le 1" janvier d'une annee se trouve compris dans la periode allant de remission du bon ou, si r emission est anterieure au 1" janvier 1982, de cette derniere date de la duree du bon par rap- port a une armee entiere. Le prelevement annuel de 2 % est etabli, liquide et recouvre sous les memes garanties et sanctions que le prelevement sur les pro- duits de placements A revenu fixe. Les sommes retenues au titre du prelevement au cours de chaque mois doi- vent etre versees a la recette des impots dans le mois suivant. Le versement doit etre accompagne dune decla- ration n° 2777 par reta- blissement payeur.. »