Article L. 123-1, extrait, du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en raison du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille... «
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