Article L. 412-8, extrait, du Code du travail: commentaire

« CHSCT (comite d'hygiene, de securite et des condi- tions de travail) dans les entreprises qui en ont un, soit celles qui comptent au moins 50 salaries, sauf dans certains secteurs. Enfin, les entreprises qui ont recours a des tra- vailleurs a domicile ou a des sous-entrepreneurs doivent afficher un cer- tain nombre d'indications concemant ces modes de travail.

Bien entendu, en dehors de ces obligations, l'em- ployeur, maitre chez lui, peut afficher ce qu'il veut, sauf a porter atteinte aux droits des representants du personnel.

Affichages des re- presentants du per- sonnel : Des sections syndicales peuvent se constituer dans toute en- treprise, meme a faible effectif.

Des que leurs membres s'estiment suf- fisamment nombreux, ils peuvent demander a l'employeur un (ou plu- sieurs, selon la configu- ration geographique des lieux) panneau d'affichage place aux passages d'en- tree et de sortie du per- sonnel. Des qu'ils sont elus, les delegues du personnel peuvent avoir un pan- neau (de merne pour le comite d'entreprise). LA LOI ET VOUS sont affect& aux communications des de- legues du personnel et du comite d'entre- prise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entre- prise, simultanement a l'affichage... Article L.

412-8, extrait, du Code du travail « L'affichage des communications syndi- cales s'effectue librement sur des panneaux reserves a cet usage et distincts de ceux qui Liberte des repre- sentants du person- nel :Les representants du personnel peuvent afficher ce qu'ils veulent sur les panneaux qui leur sont reserves.

L'employeur n'a pas de controle prealable. Seule la section syndicale doit faire parvenir a l'em- ployeur un exemplaire de l'affiche qu'elle est en train d'apposer.

L'employeur ne peut faire retirer l'affiche que lorsqu'elle est diffamatoire ou placee hors des pan- neaux syndicaux.

Encore ne doit-il pas les retirer lui-meme, mais s'adresser au juge d'instance, en refere.. »