Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

« volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e).

Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail effectif pour ('acquisition des droits a conges payes. Travaux interdits : II est inter& d'employer des femmes enceintes aux eta- 'ages exterieurs, apres 22 heures ou lorsque la temperature est inferieure a 0°.

II est egalement inter- dit de leur faire porter des charges.

Ces interdictions legates sont un peu desuetes mais le comite d'hygiene LA LOI ET VOUS lement constate de Ia salmi& l'exige.

En cas de desaccord entre l'employeur et la salariee ou lorsque le changement inter- vient a ]'initiative de l'employeur, la tikes- site medicate du changement d'emploi et ('aptitude de la salariee a occuper le nouvel emploi envisage ne peuvent etre etablies que par le medecin du travail...

» Ardde L.

122-25-1, extrait, du Code du travail : « Les dispositions de ('article L.

122-25 ne font pas obstacle a ]'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariee en etat de grossesse, a son initiative ou a celle de l'employeur, si l'etat de sante medica- et de securite petit preco- niser d'autres interdictions. Protection contre le licenciement : Aussitot que l'etat de grossesse est medicalement constate, Ia femme est protegee contre tout licenciement autre que ceux qui sont motives par une faute grave ou par l'impossibilite ou se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour une raison etrangere a la grossesse (fer- meture de I'entreprise, par exemple).. »