Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

« d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils sont déjà impliques dans un litige.

Procedure : Le titu- laire du contrat de protec- tion juridique implique dans un litige dolt adresser une declaration a son as- LA LOI ET VOUS Article L 127-1 du Code des assurances : o Est une operation d'assurance de protec- tion juridique toute operation consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation prealablement convenue, a prendre en charge des frais de procedure ou A fournir des services decoulant de la cou- verture d'assurance, en cas de differend ou de litige opposant ('assure a un tiers, en vue notamment de defendre ou representer en demande l'asstue dans une procedure civile, penale, administrative ou autre ou contre une reclamation dont it est ('objet d'obtenir reparation a ]'amiable du dommage subi.

» sureur et lui communiques tous les documents utiles : lettres de mise en cause, reclamations des tiers, ele- ments de preuve, ternoi- gnages, etc. L'assureur tente de resoudre le pro- bleme a ('amiable.

Si sa de- marche n'aboutit pas, it met en place une proce- dure judiciaire et se charge des frais de justice, dans la limite des sommes fixees par le contrat. Article L 127-3 : « Tout contrat d'assurance de protection ju- ridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel a un avocat ou a toute autre personne qualifiee par la legislation ou la reglementation en vigueur, pour defendre, representer ou servir les inteitts de ]'assure, dans les circonstances prevues a 1 ' ar- ticle 127-1, ]'assure a la 1 iberte de le choisir...

». »