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Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« ... La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque...«

Article L.112-3 du Code des assurances :

« Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. «

« proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limitation de duree. Elle joue egalement si le si- nistre survient avant ('expi- ration de la note de cou- verture ou de ('attestation ; - en principe, ('assurance ne s'applique pas lorsque le sinistre se produit apres la date limite prevue par la LA LOI ET VOUS Artide L.112-2 du Code des assurances: o ... La proposition d'assurance n'engage ni assure ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engage- ment reciproque... Article L.112-3 du Code des assurances : « Le contrat d'assurance est redige par emit, en francais, en caracteres apparents. note de couverture ou ('attestation. Elle ne s'ap- plique pasnon plus lorsque vous ne detenez ni attestation ni note de couverture. Quand ('assurance prend-elle effet ? Les conditions particulieres de la police d'assurance men- tionnent la date d'entree en vigueur des garanties. II suffit, pour connaltre cette date, de se reporter a la rubrique « date d'effet ». Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a pose des questions par ecrit l'assure, notamment par un formulaire de declaration du risque ou par tout autre moyen, it ne peut se prevaloir du fait qu'une question exprimee en termes gene- raux n'a rev qu'une reponse imprecise. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit etre constatee par un avenant sign des parties. » »

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