Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour des causes autresque celles qui sont énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 141-11, un salarié a perçu au cours d'un mois à titre de salaire et d'allocation légale ou conventionnelle pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. «
«
tuelle reevaluation sur
3617 LamySA).
Ainsi, un salarie dont le
salaire horaire est de 50 F
touchera 27 F ; un sala-
he dont le salaire horaire
est de 60 F touchera 30 F.
L'aide de l'Etat est com-
prise dans cette somme.
Ce qui est demande a
l'employeur, c'est de com-
pleter pour aboutir aux
limites ci-dessus definies.
Complement jus-
qu'au SMIC : Compte
tenu de cette indemnisa-
tion, lorsque le salarie, en additionnant son salaire
pour le travail fait et les
allocations de chomage
partiel, ne parvient pas
au SMIC mensuel, l'em-
ployeur doit lui verser un
complement lui permet-
tant d'atteindre le SMIC.
L'Etat prend en charge la
mite de ce complement
Charges sociales : Les
allocations de chornage par-
tiel ne sont pas soumises
aux memes charges sociales
que les salaires.
Elles sont
trakees comme les alloca-
tions de chornage total.
LA LOI ET VOUS d'un mois a titre de salaire et d'allocation
legale ou conventionnelle pour privation
partielle d'emploi, une somme totale infe-
rieure a la remuneration minimale definie
a l'article L.141 -1 I, 11 lui est alloue une
allocation complementaire egale A la diffe-
rence entre la remuneration minimale et la
somme qu'il a effectivement percue.
»
Article L.
141-12, extrait,
du Code du travail
Lorsque, par suite d'une reduction de
l'horaire de travail au-dessous de la duree
legale pour des causes autres que celles qui
sont enumere:.es au deuxieme alinea de ('ar-
ticle L.
141-11, un salarie a percu au cours Seules sont donc prele-
vees les cotisations sui-
vantes :
- maladie : 1,40 % ;
- CSG : 2,40 %.
Ces cotisations ne sont
pas prelevees lorsqu'elles
auraient pour effet de faire
descendre le salaire au-
dessous du SMIC horaire brut multiplie par 169.
Versement : Les al-
locations sont versees
l'echeance normale des
salaires.
Elles sont mentionnees sur
le bulletin de paie..
»
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