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Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour des causes autresque celles qui sont énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 141-11, un salarié a perçu au cours d'un mois à titre de salaire et d'allocation légale ou conventionnelle pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. «

« tuelle reevaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarie dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala- he dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'Etat est com- prise dans cette somme. Ce qui est demande a l'employeur, c'est de com- pleter pour aboutir aux limites ci-dessus definies. Complement jus- qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa- tion, lorsque le salarie, en additionnant son salaire pour le travail fait et les allocations de chomage partiel, ne parvient pas au SMIC mensuel, l'em- ployeur doit lui verser un complement lui permet- tant d'atteindre le SMIC.

L'Etat prend en charge la mite de ce complement Charges sociales : Les allocations de chornage par- tiel ne sont pas soumises aux memes charges sociales que les salaires.

Elles sont trakees comme les alloca- tions de chornage total. LA LOI ET VOUS d'un mois a titre de salaire et d'allocation legale ou conventionnelle pour privation partielle d'emploi, une somme totale infe- rieure a la remuneration minimale definie a l'article L.141 -1 I, 11 lui est alloue une allocation complementaire egale A la diffe- rence entre la remuneration minimale et la somme qu'il a effectivement percue.

» Article L.

141-12, extrait, du Code du travail Lorsque, par suite d'une reduction de l'horaire de travail au-dessous de la duree legale pour des causes autres que celles qui sont enumere:.es au deuxieme alinea de ('ar- ticle L.

141-11, un salarie a percu au cours Seules sont donc prele- vees les cotisations sui- vantes : - maladie : 1,40 % ; - CSG : 2,40 %.

Ces cotisations ne sont pas prelevees lorsqu'elles auraient pour effet de faire descendre le salaire au- dessous du SMIC horaire brut multiplie par 169. Versement : Les al- locations sont versees l'echeance normale des salaires. Elles sont mentionnees sur le bulletin de paie.. »

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