Article L. 161-15 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier pendant une période dont la durée est fixée pardécret enConseil d'État (1an), des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au momentdu décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'État (3ans)... «
... « Les personnes visées aux deux pre miers alinéas du présent article continuent de bénéficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter d'un âge déterminé, des prestations en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elles ont relevé, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge... un nombre d'enfants fixé par décret. «
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