Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délé gués du personnel. «
«
Entreprises n'ayant
pas de syndicats : Dans
ces entreprises, le choix
« paiement ou repos » peut
etre propose par l'em-
ployeur si les representants
du personnel (comite
d'entreprise ou delegues
du personnel) ne s'y oppo-
sent pas.
On notera que la
loi ne pade pas d'un accord
des representants du per-
sonnel mais d'une absence
d'opposition.
En d'autres
termes, « qui ne dit mot
consent ».
Absence de repre-
sentants du personnel :
La loi n'envisage pas le cas
2124;40* des petites entreprises 00
it n'existe pas de repre-
sentation du personnel.
On
peut, malgre tout, penser
qu'en vertu du principe
d'egalite devant la loi,
l'employeur est libre d'ins-
taurer le systerne d'echange,
sous reserve d'en informer
l'inspecteur du travail...
Le systeme : Tout est
possible : ou bien Ion sup-
prime totalement le paie-
ment des heures supple-
mentaires et Ion accorde
une heure et quart de
repos (pour une heure qui
aurait ete payee a 125 %)
ou une heure et demie
LA LOI ET VOUS et des majorations y afferant par un repos
compensateur equivalent.
Dans les entreprises non assujetties
l'obligation visee par ('article L.
132-27,
ce remplacement est subordonne, en
('absence de convention ou d'accord col-
lectif etendu, a ('absence d'opposition du
comite d'entreprise ou, a defaut, des dele-
gues du personnel.
»
« Une convention ou un accord collectif
etendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'etablissement peut, sans prejudice des dispositions de ('article
L.
212-5-1, prevoir le remplacement de
tout ou partie des heures supplementaires (pour une heure qui aurait
ete payee A 150 %) ou on
« panache » ; par exemple,
on paie l'heure a taux nor-
mal et on donne un quart
d'heure ou une demi-heure
de repos...
Choix du salarie : Le
salarie peut-il refuser et exi-
ger un paiement ?
Tout depend de l'accord qui est passé.
II faut s'y
reporter.
Lorsque le systerne est mis
en place unilateralement par l'employeur, celui-ci
ne peut imposer ce qui,
somme toute, est une dero-
gation a la loi..
»
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