Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

« Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire.

Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : doublage des murs exterieurs par corn- plexe isolant suivant la reglementation thermique en vigueur ; - electricite :installa- tion electrique encastree conforme aux normes ; - plomberie sanitaire evier a double bac, bai- gnoire en acier vitrifie, ca- LA LOI ET VOUS du ministre chargé de la construction et del' habitation indiquant les caracteristiques techniques tans de I ' immeuble lui-meme, que des travaux d' equipement interieurs ou exterieurs qui sont indispensables a l' im- plantation eta l' utilisation de l'immeuble. Article R.

231-4 du Code de la construction et de l'habitation : Est aussi annex& au contrat vise a ('ar- ticle L.

231-2 une notice descriptive conforme a un modele-type agree par arrete nalisations d'alimentation en eau chaude et froide ; - chauffage : chaudiere murale au gaz, chauffage par radiateur acier ; - revetements : moquette velours au sol, papier peint au mur, faience au-dessus de levier. Que faire en ('ab- sence de notice ? Le de- faut de la remise des plans de la maison ou de notice descriptive entraine la nul- lite du contrat de construc- tion de maison individuelle. construction • Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment com- prendre les éléments sui- vants : - le gros œuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Éléva- tion selon maçonnerie tra- ditionnelle (aggloméré de ciment) ; - charpente industrielle en bois traité ; - couverture : tuiles de béton mécanique ; - menuiseries extérieures : fenêtres et portes-fenêtres ouvrant à la française, portes d'entrée en bois, porte de garage métal- lique basculante ; - isolation : doublage des murs extérieurs par com- plexe isolant suivant la réglementation thermique en vigueur; - électricité : installa- tion électrique encastrée conforme aux normes ; - plomberie sanitaire : évier à double bac, bai- gnoire en acier vitrifié, ca- nalisations d'alimentation en eau chaude et froide ; - chauffage : chaudière murale au gaz, chauffage par radiateur acier ; - revêtements : moquette velours au sol, papier peint au mur, faïence au-dessus de levier.

• Que faire en l'ab- sence de notice ? Le dé- faut de la remise des plans de la maison ou de notice descriptive entraîne la nul- lité du contrat de construc- tion de maison individuelle.

LA LOI ET VOUS Article R.

231-4 du Code de la construction et de l'habitation : « Est aussi annexée au contrat visé à l'ar- ticle L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle-type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même, que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'im- plantation et à l'utilisation de l'immeuble. ». »