Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

« couvre aussi le bris acci- dentel.

Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises : glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles : Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles : inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain...

Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent avoir publie un ar- rete au Journal officiel, re- connaissant a l'evenement le caractere de catas- trophe naturelle. Assurance de la maison : La construction d'une piece supplemen- taire necessite une decla- ration a l'assureur, faute de quoi le proprietaire ris- querait de ne percevoir qu'une indemnite recluite en cas de sinistre.

S'il ef- fectue bien cette for- malite, ('assurance jouera normalement pour les ga- ranties incendie, degat LA LOI ET VOUS Article L 242-1 du Code des assurances : Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualite de proprietaire de l'ou- vrage, de vendeur ou de mandataire du pro- prietaire de l'ouvrage, fait realiser des tra- vaux de batiment, doit souscrire avant I 'ouverture du chantier, pour son compte des eaux (infiltration de neige ou de pluie), res- ponsabilite civile familiale (blessures provoquees par le verre)... En revanche, le vol du mobilier contenu dans la veranda peut ne pas etre couvert, les surfaces vi- trees etant insuffisamment protegees contre les ef- fractions. Pour beneficier de ('assu- rance vol de la maison, on devra continuer a res- pecter les mesures pre- ventives exigees par le contrat (porte pleine et verrouillee...). ou pour celui des proprietaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de reparation des dom- mages de la nature de ceux dont sont res- ponsables les constructeurs au sens de ('ar- ticle 1792-1, les fabricants et importateurs ou le controleur technique sur le fondement de ('article 1792 du Code civil.

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