Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

« de mieux cerner la per- sonnalite du candidat.

II faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de re- pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste a pourvoir.

II peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activites syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ...Le refus nest pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas ne peut-il proposer une remunera- tion inferieure a celle qu'il avait mentionne dans l'an- nonce.

De merne, si l'offre precise que le lieu de tra- vail est a Paris, jamais l'em- ployeur ne pourra propo- ser, au tours de l'entretien, un lieu de travail different. Le contenu et les caracte- dstiques du poste ne peu- vent non plus faire l'objet de modifications par rap- port aux specifications sti- pulees dans le texte de d'emploi. Si l'employeur se retracte...

: Si une fois que vous avez accepte la proposition de l'em- ployeur, celui-ci change d'avis et recrute une autre personne, vous etes en LA LOI ET VOUS Article L 311-4 du Code du travail « II est interdit de faire publier dans un journal, revue ou ecrit periodique une in- sertion d'offre d'emploi ou d'offre de tra- vaux a domicile comportant : ...

2) des allegations fausses ou suscep- droit de demander a etre indemnise du prejudice qu'il vous a fait subir.

Vous avez pu, par exemple, re- fuser d'autres proposi- tions, comptant precise- ment sur celle-ci. Ainsi, si la proposition qui vous avait ete faire etait suffisamment detainee - salaire, horaires, date de prise de fonction -et qu'il s'agissait bien dune promesse d'embauche rompue du fait de l'em- ployeur, vous pouvez pre- tendre a la fois a une in- demnite compensatrice de preavis et a des dom- mages-interets. tibles d' induire en erreur et portant en par- ticul ier sur un ou plusieurs elements ci- apres : ('existence, ('origin, la nature et la description de l'emploi ou du travail a do- micile offert, la remuneration et les avan- tages annexes proposes ainsi que le lieu de travail...

». »