Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

« zero.

De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement.

Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypotheses de reclasse- ment.

II doit proposer tout ce qui pourrait convenir aux capacites du salarie au sein de l'entreprise (ou du groupe s'il appartient un groupe).Ce nest pas a lui d'apprecier si les nou- velles conditions de travail conviendront mais au sala- rie Par exemple, si une societe implant& en Region parisienne dis- pose d'un poste dans le sud de la France, c'est au seul salarie de juger s'il veut demenager.

De merne, si l'emploi disponible est a temps reduit par rapport a l'ancien, c'est au salarie de decider. LA LOI ET VOUS Ce plan doit prevoir des mesures autres que celles visees a l'article L.

321-5, telles que par exemple : - des actions de reclassement internes ou externes ; - des creations d' activites nouvelles ; - des actions de formation et de conver- sion ; - des mesures d' amenagement et de reduc- tion de la duree du travail.

» Article L.

321-4-1 du Code du travail, extrait : « La procedure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu' un plan visant au re- classement des salaries s' integrant au plan social n'est pas presente par l'employeur aux representants du personnel, qui doivent etre informes, reunis et consultes.

Sanction : S'agissant dune construction juris- prudentielle et non de la loi, les sanctions, en cas d'inobservation, sont moins efficaces.

L'administration ne peut arreter la pro- cedure et le salarie ou les syndicats ne peuvent l'an- nuler.

Mais le salarie a de grandes chances d'obtenir, devant les Conseils de prud'hommes, des dom- mages-interets substantiels.

Autres cas : Pour me- moire, signalons que l'em- ployeur doit rechercher reclasser un salarie devenu partiellement inapte I'emploi.. »