Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire

« L'employeur est tenu d'adresser aux représentantsdu personnel, avec la convocation aux réunions prévuesà l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il doit, en tout cas, indiquer :

- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;

- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321 -1 -1 ;

- le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement et le calendrier prévisionnel des licenciements. «