Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

« troisierne mois de percep- tion du chomage, elle s'eleve a 43 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois precedant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, a condition que, par ailleurs, ils justifient de 10 ans de salariat au cours des 15 der- nieres annees.

Si la demande est presentee au-dela du troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse- ment, le minimum etant de 16 168 F. Les autres demandeurs n'ont droit qua 16 168 F.

La majoration pour creation d'emploi : Lorsque le projet corn- porte la creation imme- diate et simultanee d'au moins un emploi a temps complet dans le cadre dun contrat a duree incleter- minee, l'aide est major& de 21 500 F.

Crest un for- fait, quel que soit le nombre de postes trees. La personne recrutee ne doit pas etre le conjoint, un parent ou un enfant L'exoneration de cotisations : Le princi- pal avantage de l'aide a la creation d'entreprise nest pas tant la prime que le LA LOI ET VOUS Article L.

351-24, extrait du Code du travail : « Les beneficiaires de l' un des revenus de remplacement prevus a ('article L.

351-2 qui, lorsqu' ils creeent ou reprennent, a condition d'en exercer effectivement le controle, une entreprise industrielle, com- merciale, artisanale ou agricole, soit a titre fait d'être dispense de cotisations de Securite sociale pendant 6 mois. Si le createur ou repre- neur d'entreprise a le statut fiscal de salad& it n'a a acquitter que les cotisations de retraite complementaire (sauf ex- ception, it ne cotise pas au ch6mage, n'etant pas titulaire d'un contrat de travail).

S'il est travailleur independant, it est dis- pense de cotisations aux trois caisses obligatoires des travailleurs indepen- dants (assurance maladie, assurance vieillesse et URSSAF) pendant 6 mois. individuel, soit sous forme de societe corn- merciale ou cooperative, ou qui entrepren- nent l'exercice d'une autre profession non salariee, ont droit a une aide de l'Etat qui est servie pendant une duree determine et dont le montant vane en fonction d'une part du temps ecoule depuis ('inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part des references de travail anterieures.

». »