Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire

« l'interesse au moment of son allocation de chomage a pHs fin. Condition de re- cherche d'emploi : A moins qu'ils ne soient ages d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman- deurs doivent pouvoir jus- tifier qu'ils sont effective- ment a la recherche d'un mesure de le faire (preuve partous moyens), le verse- ment de PASS peut etre interrompu. Limite d'age : LASS ne peut etre versee aux personnes de 60 ans et plus qui justifient de suffi- samment de trimestres pour avoir droit a une retraite a taux plein ; en tout &tat de cause, l'ASS nest pas due a partir de 65 ans. Aptitude physique a I'emploi : Les pre-ten- dants a l'ASS doivent etre aptes a l'emploi, comme les titulaires de l'AUD.

de ('alloca- tion : II est fixe par decret. Pour le montant a jour, voir 3617 LIAISONS. Des majorations sont pre- vues pour les allocataires d'au moins 55 ans, a condi- tion qu'ils justifient de LA LOI ET VOUS Article L.

351-10, extrait, du Code du travail « Les chomeurs de longue duree qui ont epuise leurs droits a I 'allocation d'assu- rance et qui satisfont a des conditions d'ac- tivite anterieure et de ressources ont droit a une allocation de solidarite specifique.

20 annees d'activite sala- Hée; cette duree est reduite a 10 ans pour les personnes agees de 57 ans 1/2. Pour les femmes, chaque enfant eleve compte pour 2 an- flees, selon les memes *les que celles etablies en matiere de retraite. Le cone parental compte comme temps de travail.

Duree d'attribu- tion : LASS est accordee par periodes de 6 mois renouvelables.

Tous les 6 mois, on reexamine les droits de la personne a la lumiere des conditions ci-dessus exposees. Cette allocation est egalement attribuee aux beneficiaires de 1 'allocation d'assurance ages de 50 ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnees a 1 'alinea prece- dent et qui optent pour la perception de cette allocation.

Dans ce cas, le service de I 'allocation d'assurance est interrompu...

». »