Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

« incleterminee, travailleurs permanents ou occasion- nels, detaches a l'etranger ou expatries. Encore faut -il etre titulaire d'un contrat de travail.

Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu dune convention de stage passee entre cette entreprise et leur ecole ne peuvent pas y pre- tendre.

De meme, les di- rigeants de societe titu- laires d'un mandat social (gerants de SARL, P-DG ou directeurs generaux) ne sont pas, a ce titre, couverts par le chomage.

Ils ne peuvent l'etre que s'ils cumulent leur man- dat social avec un contrat de travail parfaitement dif- ferent de leur mandat (par exemple, s'ils continuent a exercer l'activite d'ordre technique qu'ils avaient avant d'être nommes). Les travailleurs indepen- dants n'ont pas droit au chomage.

Toutefois, des systernes de remplace- ment (GSC, APPI, etc.) ont ete mis en place pour pallier les carences du regime « officiel ».

Le regime de solida- rite Le regime de soli- LA LOI ET VOUS Article L.

351-4 du Code du travail « Sous reserve des dispositions de ('article L.

351-12, tout employeur est tenu d'assu- rer contre le risque de privation d'emploi darite prevoit ce que Ion appelle des « avantages non contributifs », c'est-a- dire que ceux qui les percoivent n'ont pas cotise au prealable.

Peu- vent en beneficier des titu- laires du RMI, des etu- diants qui n'ont encore jamais travaille et qui, au bout de 6 mois de re- cherche d'emploi infruc- tueuse, ont droit a une modique allocation jour- naliere (voir fiche sur ce point) ou encore de cer- taines femmes desireuses de se reinserer dans la vie professionnelle. tout salarie dont ('engagement resulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs detaches a 1 'etranger ainsi que les tra- vailleurs salaries francais expatries.. »