Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans des conditions fixées eh Conseil d'État :

2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail ou de l'une des allocations mentionnées au 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du Code du travail... «