Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme période d'assurance depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
1° le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié au titre du 5) de l'article L. 321-1, du 60e jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ;
2° le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
3° chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité. «
«
En cas d'accident du
travail : Sont assimiles
a un trimestre de travail,
outre les trimestres ayant
donne lieu au versement
d'indemnites journalieres,
ceux au cours desquels
l'accidente du travail, atteint
d'une incapacite perma-
nente d'au moins 60 %, a
percu une rente.
En cas de ch8mage :
En pHncipe, seules comp-
tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen-
dant lesquelles l'interesse a
percu des allocations des
ASSEDIC ou du FNE (pre-
retraite).
Toutefois, dans
certaines circonstances,
des *odes non indemni- sees peuvent etre assimi-
lees dans certaines limites :
- I an non renouvelable,
lorsque l'interesse se
trouve en chomage invo- lontaire sans indemnites
- I an renouvelable, a la suite d'une periode in-
demnisee, si
l'assure a
moins de 55 ans ou si,
ayant 55 ans, it
n'a pas
cotise pendant 20 ans au
regime general ;
-5 ans a la suite dune pe-
riode indemnisee pour les
55 ans et plus ayant cotise
au moins 20 ans au regime
general.
Les periodes mili-
taires : Le service mili-
taire en temps de paix est
LA LOI ET VOUS du 60* jour d'indemnisation, un trimestre
&ant egalement decompte pour chaque
nouvelle periode d'indemnisation de
60 jours ;
2° le trimestre civil au cours duquel est sur-
venu l'accouchement ;
3° chaque trimestre civil comportant une
&Mance du paiement des arrerages de la
pension d' invalidite.
»
Artide R.
351-12, extrait
du Code de la Sicurite sodale
« Pour l'application de Particle L.
351-3,
sont comptes comme periode d'assurance
depuis le 1" juillet 1930, pour I'ouverture
du droit A pension : 1° le trimestre civil au cours duquel l'assure
a beneficie au titre du 5) de Particle L.
321-1, valide si l'interesse a tra-
vain& si peu que ce soit, comme salarie avant son
depart.
Les periodes militaires
accomplies au front ou
comme prisonnier en
temps de guerre sont vali- dees sans conditions.
Femmes ayant
eleve des enfants :
Pour les femmes, et pour
elles seulement, chaque
enfant eleve au moins
9 ans pendant ses I 6 pre-
mières annees ouvre droit
a 8 trimestres de plus.
Quel est le sort des
detenus ? Les periodes
de detention provisoire
sont assimilees a du travail..
»
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