Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« compte pendant Ian renouvelable si elles font suite aune periode indemnisee, et pendant I an non renouvelable dans lecas contraire. Une prolongation jusqu'a 5 ans est accordee au chomeur age de 55 ans et plus, ayant cotise au moins 20 ans a la Securite sociale. Enfin, les periodes mili- taires.

D'abord, le ser- vice militaire effectue en temps de paix, a condi- tion que l'interesse ait travaille, fit -ce sur une courte duree, avant son service. Ensuite, et sans condition, les periodes militaires en temps de guerre, les periodes de captivite, les periodes de service par engagement volontaire.

La requisition au service du travail obligatoire pen- dant la Seconde Guerre mondiale est assimilee a une periode militaire. Periodes equiva- lentes Sont reconnues equivalentes, mais unique- LA LOI ET VOUS 1.

Les periodes de cotisations a ('assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les periodes assimilees a des periodes d'assurance ou validables en application des regles propres a chacun des regimes de base obligatoire.

» Article R.

351-3, extrait du Code de la Securite sociale « Les termes "durees d'assurance" et "pe- riodes d'assurance" figurant a 1 'article L.

351-1 designent : ment pour le taux de la pension, certaines pe- riodes o0 le salarie n'avait pas cotise parce que ce n'etait pas possible : - activites anterieures au V avril 1983qui auraient pu donner lieu a un rachat de cotisation, en particulier, entraide familiale, tierce personne, tuberculeux, expatries, detenus, commercants avant 1952... - activites d'exploitants agri- coles pour la periode ante- rieure au ler janvier 1976.. »