Article L. 352-2 (extrait) du Code du travail : commentaire

« Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi et à l'organisation du placement, de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi. «