Article L. 421-1 du code du travail: commentaire

« formulent des proposi- tions, que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser ; - la communication : les IRP sont un outil de dia- logue.

Celui-ci s'opere deux niveaux, vis-a-vis de l'employeur et vis-a-vis des salaries qu'elles repre- sentent ; - la reclamation : c'est l'un des roles des delegues du personnel que de for- muler les reclamations du personnel en ce qui conceme ('application du droit etabli ; - la negociation, apanage des delegues syndicaux et de la section syndicale. Garanties des IRP : Meme si la pratique fran- caise n'instaure pas un sys- teme de cogestion, ces organes disposent de droits specifiques, qui doi- vent etre respectes.

Ces droits sont rigoureuse- ment encadres et assu- rent des garanties aux re- - l'inspecteur du travail est competent pour dresser des proces-verbaux en cas de manquement de l'em- ployeur a l'une de ses obli- gations legales ; LA LOI '*11#144414i10,4**, « Le personnel elit des delegues du person- nel dans tous les etablissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics ou ministeriels, les professions libe- rales, les societes civiles, les syndicats pro- - le tribunal correctionnel sanctionne les entreprises en cas de delit d'entrave au fonctionnement des institutions representa- tives.

II s'agit dune arme puissante dans les mains des representants du per- sonnel ; - le tribunal de grande ins- tance est garant du bon fonctionnement des IRP.

reta- blir une situation non conforme au droit.

Son efficacite reside dans la possibilite qu'il a de sta- tuer en Were (procedure d'urgence). ET VOUS fessionnels, les societes mutualistes, les organismes de Securite sociale, a l'exception de ceux qui ont le caractere d'etablissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit prive, quels que soient leur forme ou leur objet, ou sont occu- pes au moths onze salaries.

». »