Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

« relatives aux conditions de travail et a la remu- neration.

Dune maniere generale, ils defendent les droits existants des sala- ries.

A cette mission spe- cifique s'ajoute un role suppletif dans les entre- prises de 50 salaries ou plus n'ayant pas de co- mite d'entreprise : face a cette carence, ce sont les delegues du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions. Enfin, dans les entreprises comportant moins de 50 salaries, Particle L 422-1 du Code du travail pre- volt qu'ils doivent etre consult& par l'employeur qui projette de proceder un licenciement collectif pour motif economique. Cette mission s'exerce au cours de reunions men- suelles avec l'employeur ou a tout moment, un de- legue du personnel pou- vant, sans limitations, de- mander a etre recu par le chef d'etablissement. Comment peut-on le devenir ? Les dele- gues sont elus par les sa- laries ayant au moins 3 mois d'anciennete. Pour se presenter, it fact avoir au moins 18 ans et I an d'anciennete.

Au premier tour, seuls peu- vent se presenter les can- didats inscrits sur une liste par l'un ou l'autre des syn- LA LOI ET VOUS concemant la protection sociale, l'hygiene et la securite, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives a l'ap- plication des prescriptions legislatives et reglementaires dont elle est charge d'as- surer le controle. Article L.

422-1, extrait du Code du travail « Les delegues du personnel ont pour mis- sion : - de presenter a l'employeur toutes les re- clamation individuelles ou collectives re- latives au salaire, a l'application du Code du travail et des autres lois et reglements dicats dans l'entreprise.

S'il n'y a pas de candidatures syndicales ou si tous les postes ne sont pas pour- vus, it y aura un deuxieme tour, avec des candida- tures libres.

Y a-t-il un risque a etre delegue du per- sonnel ? II nest pas pos- sible de licencier un sala- rie, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, des lors : - qu'il s'est porte candi- dat aux elections depuis moins de 6 mois ; - qu'il est en cours de mandat ; - qu'il a ete delegue du personnel dans les 6 der- niers mois.. »