Article L.10 du Livre de procédures fiscales : commentaire

« par les tiers en exercant le droit de communication. Celui-ci peut concerner des organismes bancaires, des entreprises (fournis- seurs ou clients) et des ad- ministrations.

En outre, les tribunaux et organismes de Securite sociale doivent communiquer au fisc cer- taines informations pou- vant lui etre utiles. Le contreoleexterne: Lorsque les elements reunis sont insuffisants, ('adminis- tration dolt poursuivre ses investigations sur place, dans le cadre de proce- dures strictement definies.

Ainsi, pour les entreprises, elle va proceder a une ve- rification de comptabilite et, pour un contribuable, a un examen contradictoire de ('ensemble de la situa- tion fiscale personnelle du contribuable (ESFP). La verification s'effectue en general au siege de I'entreprise, qui en est prevenue et doit impera- tivement etre avertie du fait qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.

L'ESFP permet de verifier la coherence entre les revenus decla- res par le contribuable LA LOI ET VOUS A cette fin, elle peut demander aux contri- buables tous renseignements, justifications ou eclaircissements relatifs aux declara- tions souscrites ou aux actes deposes. Avant l'engagement d'une des verifica- tions prevues aux articles L.12 et L.13, l' administration des impots remet au contribuable la charte des droits et obliga- tions du contribuable verifie ; les disposi- tions contenues dans la charte sont oppo- sables a ('administration.

» Article L.10 du Livre de procedures fiscales : « L' administration des imp8ts controle les declarations ainsi que les actes utilises pour l'etablissement des impots, droits, taxes et redevances. Elle controle egalement les documents de- poses en vue d'obtenir des deductions, res- titutions ou remboursements.

et sa situation patrimo- niale (tresorerie et train de vie). Les visites domici- Iiaires : Sur ordonnance du tribunal de grande ins- tance, les agents du fisc peuvent etre autorises a proceder a des visites do- miciliaires eta des perquisi- tions chez le contribuable. Cette procedure, appli- quee depuis longtemps en matiere de contributions indirectes, a ete &endue aux contribuables se li- vrant a des manoeuvres frauduleuses en matiere d'impots directs.. »