Article R. 116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : commentaire

« cour administrative d'appel exercera ('ensemble des competences qui lui sont conferees par la loi de 1 987. La competence geogra- phique de la cour adminis- trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins- tance, c'est-a-dire celui qui a rendu la premiere deci- sion, a son siege. Procedure : A la suite dune decision du tri- bunal administratif jugee non satisfaisante, la partie deboutee peut faire appel devant la cour administra- tive d'appel.

Elle est en principe obli- gee de passer par un avo- cat.

Les appels et les memoires doivent etre deposes par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cas- sation.

Toutefois, le minis- tere d'un avocat nest pas obligatoire en matiere d'elections, de contraven- tions de grande voirie, de contribution ou taxes, de pension et aide sociale. LA LOI ET VOUS Article R.

116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les appels ainsi que les memoires depo- ses devant la cour administrative d'appel doivent etre present& a peine d'irreceva- bilite par l'un des mandataires mentionnes a ('article R.

108 (avocat, avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation, avoue). Toutefois, sont dispenses de ministere d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matiere A noter: ('aide juridiction- nelle peut etre accordee aux personnel disposant de revenus faibles ou insuffisants.

Un conseil : IIest important de bien evaluer les chances de succes du litige avant d'engager une procedure conten- tieuse contre ('adminis- tration.

En effet, le juge peut, s'il estime ce recours abusif, prononcer une amende pouvant atteindre I 0 000 F a I'encontre de son auteur I 1) d'elections ; 2) de contraventions de grande voirie ; 3) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilees ; 4) de pensions, d'aide sociale, d'emplois reserves, d' indemnisation des rapatries. Sont egalement dispensees du ministere d'avocat les requetes dirigees contre les decisions des tribunaux administratifs sta- tuant sur les recours pour exces de pouvoir contre les acres des diverses autorites administratives.

». »