Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

« de travail soumis aux dis- positions du Code du tra- vail entre les employeurs ou leurs representants et les salaries.

Ils sont egale- ment habilites a trancher les litiges entre salaries. Leur competence est ex- clusive.

Les decisions ren- dues le sont en premier et dernier ressort, des lors que l'interet en jeu n'ex- cede pas 18 200 F.

Au- dela de cette somme, les decisions sont rendues charge d'appel. Le conseil depru- d'hommes n'a pas compe- tence pour juger lesconfl its collectifs.

Le contentieux de la Securite sociale, et donc les litiges consecutifs a des accidents du travail, echappent aussi a sa competence. Le conseil depru- d'hommes couvre tousles domaines d'activite pro- fessionnelle, les activites pour lesquelles it n'existe pas de section specifique etant classees dans les « activites diverses ». Le juge des referes : Les decisions sont obliga- toirement rendues par deux juges : un juge em- ployeur et un juge sala- LA LOI ET VOUS Article IL 516-5 du Code du travail : « Les personnes habilitees a assister ou a representer les parties en matiere pru- d'homale sont : - les salaries ou employeurs appartenant la meme branche d' activite ; - les delegues permanents ou non perma- nents des organisations syndicales ou- vrieres ou patronales ; - le conjoint ; rie, siegeant et statuant ensemble.

Ils peuvent prendre toute mesure justifiee par l'ur- gence, qui ne se heurte a aucune contestation se- rieuse ou que just& ('exis- tence d'un differ-end, ou prescrire desmesures conservatoires oude remise en etat, soit pour prevenir un dommage im- minent, soft pour faire ces- ser un trouble manifeste- ment illicite.

Ils peuvent aussi accorder une provi- sion au creancier lorsque ('obligation ne semble pas serieusement contestable. - les avocats ; L'employeur peut egalement se faire assis- ter ou representer par un membre de I'en- treprise ou de l'etablissement. Article IL 516-13 : « Le bureau de conciliation entend les par- ties en leurs explications et s'efforce de les concilier.

II est dresse proces-verbal.

». »