Article R. 950-4, extrait, du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les actions de formation financées par les employeursen vue de s'acquitterde l'obligationin stituée par l'articleL. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programmeet d'en apprécier les résultats.
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de production. «
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