Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

« son foyer) et mentionner la rectification a apporter qui dolt modifier ['imposi- tion ; - preciser qu'il s'agit dune erreur, porter la si- gnature du contribuable et etre accompagnee de la copie de la declaration initiate. En principe, lecontri- buable recevra deux ou trois types de documents : deux avis d'imposition et eventuellement un avis de degrevement si la decla- ration n° 2 modifie a la baisse la declaration ini- tiate.

Si ['imposition est su- perieure, le contribuable demandera a titre gra- cieux la remise de l'even- tuelle majoration et des penalites.

Cette remise est accord& en cas de bonne foi du contribuable et lorsque celui-ci reagit vite. II peut egalement porter la reclamation a la connais- sance de l'administra- tion en se rendant directe- ment au centre des im- pots.

Beaucoup d'erreurs sont ainsi immediatement corrigees.

En cas de doute : Lorsqu'un contribuable entend beneficier d'un re- gime favorable au mo- ment de remplir sa decla- LA LOI ET VOUS Article R.197-3 du Code general des impelts : « Toute reclamation doit, a peine d' irrece- vabilite : a) mentionner ]'imposition contest& ; b) contenir l'expose sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; ration sans pour autant etre certain d'y avoir droit, it a interet a indiquer son choix sur une feuille an- nexe (papier libre, date et signe). Cette feuille est alors si- gnal& sur l'imprime decla- ratif.

Si ['option retenue se revele etre un mauvais choix, les *Mites ne sont pas apptiquees, puisque la bonne foi ne peut etre mise en cause.

Si c'est l'ad- ministration qui guide le contribuable dans ses choix, celui-ci a tout inte- r& a obtenir une note &rite des services en question. c) porter la signature manuscrite de son au- teur ; a &Taut, l'administration invite par lettre recommandee avec accuse de recep- tion le contribuable a signer la reclamation dans un Mai de 30 jours. d) etre accompagnee soit de l'avis d'impo- sition, d'une copie de cet avis ou d'un ex- trait du role...

». »