ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire

« Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10dans une même période de 30 jours. «