Assemblée de sociétés (Législation)

« condition toutefois qu'elles soient d'une importance minime.Les associés fixent librement le lieu de réunion des assemblées. Documents à adresser ou à tenir à la disposition des associés L'assemblée annuelle est réunie pour l'approbation des comptesPréalablement à l'assemblée annuelle, le gérant doit communiquer un certain nombre de documents relatifs àl'exerciceécoulé.

Il s'agit :- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe qui explicite les documents précédents) ;- de son rapport sur la gestion ;- du texte des résolutions proposées ;- du rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, sur les comptes annuels ;- éventuellement, des comptes consolidés, des rapports sur la gestion du groupe et du rapport du commissaire auxcomptessur les comptes consolidés (qui sont une synthèse des comptes annuels établis par toutes les sociétés qui fontpartie d'ungroupe de sociétés).Tous ces documents doivent être adressés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée annuelle.

En outre,pendantles quinze jours qui précèdent l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés.

Ils nepeuvent enprendre copie.A compter de la communication de ces documents, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles legérant seratenu de répondre au cours de l'assemblée.En outre, tout associé peut, à tout moment, prendre connaissance ou même copie (sauf, toutefois, pour l'inventairedont ilne peut prendre copie) de tous ces documents et des procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniersexercices.Non seulement toute délibération prise en violation de ces dispositions peut être annulée, mais la responsabilitépénale desgérants est même engagée en cas de non-respect du droit de communication des associés. L'assemblée est réunie pour un autre objetLorsque l'assemblée des associés est réunie pour un autre objet que celui de l'approbation des comptes, le texte desrésolutions proposées, le rapport des gérants et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent êtreadressés auxassociés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.Les associés peuvent encore, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion, prendre connaissance oucopie desdocuments indiqués ci-dessus au siège social de la société.L'inobservation de ces dispositions entraîne une amende. Personnes pouvant participer aux assemblées Tout associé a le droit d'y participer (le commissaire aux comptes a également accès aux assemblées), ou de s'yfairereprésenter :- par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux ;- par un autre associé, sauf s'il n'y a que deux associés ;- par une autre personne (tiers non associé) si les statuts le permettent.Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.Le mandat de représentation doit être :- global : en ce sens que le mandant (l'associé qui donne mandat de le représenter) ne peut, en aucun cas,demander à sonmandataire (personne qui est chargée de représenter le mandant) de ne voter que pour une partie de ses parts,désirant pourl'autre partie voter lui-même ;- mais limité dans le temps : en ce sens qu'il ne peut être donné que pour une assemblée ou pour deux assembléesà ordre dujour différent si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de sept jours ; le mandat permanent est prohibé.Présidence de l'assembléeL'assemblée des associés est présidée par le gérant associé ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs.

Si aucun des gérantsn'estassocié, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre departs sociales.Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence del'assemblée est. »