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Certificat de travail et attestation d'employeur sont-ils obligatoires ?

Publié le 01/08/2012

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A l'issue de tout contrat de travail, si court soit-il, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un imprimé d'attestation d'employeur, ce dernier destiné aux ASSEDIC.

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« les obligations de l'inté­ ressé à l'égard de son ancien employeur ont pris fin.

C'est au salarié d'aller chercher son certificat.

On dit qu'il est « quérable et non portable ».

Si le salarié n'est pas disponible (pour cause de maladie, par exem­ ple).

il peut donner pro­ curation à un tiers pour qu'il se présente à sa place.

• Attestation d'em­ ployeur : En même temps qu'il délivre la der­ nière paye, l'employeur doit fournir une attesta­ tion établie sur un imprimé fourni par les ASSEDIC.

et ce quelle que soit la raison de la rupture : fin de contrat à durée détermi­ née, fin de période d'essai, démission, licenciement.

Il n'a pas à se faire juge des chances du salarié d'obte­ nir le chômage.

S'il ne LA LOI ET VOUS délivre pas cette attesta­ tion, l'employeur encourt une amende pouvant aller de de 3 000 à 6 000 F.

De plus, le salarié peut demander des dom­ mages et intérêts si le retard de l'employeur lui a causé un préjudice.

L'attestation ne doit pas comporter de détails sur les circonstances de la rup­ ture mais répondre stric­ tement aux demandes des ASSEDIC.

Article L.122-16 du Code du travail: Article R.351-5 :. »

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