com article 1112 c.civ

Fatma El Haywan L2 TD droit des obligations, 2eme séance Commentaire de l'article 1112 du Code civil D'après le professeur Philippe delebecque : «la liberté contractuelle doit demeurer le principe «. C'est ainsi que le Code civil vise a protège des 1804 les contractants en consacrant ce principe de la liberté contractuelle et en déterminant les vices que peuvent affecter le consentement des parties a un contrat. La violence figure dans le code civil comme un des vices du consentement envisage de l'article 1110 a 1115 sous le chapitre II intitule « des conditions essentielles pour la validité des conventions « sous el titre troisième « des contrats ou des obligations conventionnelles en général «. La violence est assez originale dans la mesure où elle diffère des autres vices du consentement qui sont l'erreur et le dol par son caractère constitutif : la victime subissant la violence n'a pas effectue d'erreur mais une crainte. en effet, le code civil tient a définir la violence dans l'article 1112 dans ses deux alinéas que nous devons commenter en disposant que « il y a violence, lorsqu'elle est de nature a faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune a un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, a l'âge, au sexe et a la condition des personnes «. Bien que peu fréquemment rencontré dans la pratique, l'article 1112 est fondamental puisqu'il se penche également sur le coté pratique et appréciatif de la violence. Il s'agit en effet de bien délimiter la notion de violence tant sur le plan théorique que pratique. Avant d'aborder le mode d'appréciation critiquable de la violence vice du consentement (II), il convient de caractériser ses éléments constitutifs (I). Caractérisation ambigüe de la violence vice du consentement Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l'avait conçu les ré...